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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
objectifs généraux d'une entreprise politique économique de l'entreprise consommation intermédiaire ou des entreprises valeur de l'entreprise marché de l'entreprise EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée communication d'entreprise entreprise de portage salarial délai de garantie évasion fiscale
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