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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
opération cadeau contre remise de tickets de caisse remise de fonction produit complémentaire ou à demande conjointe inélasticité de la demande demande de renseignements ou d'information déplacement de la demande ou de l'offre loi de l'offre et de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service vente avec remise courbe de la demande
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