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disposition d'ordre public (loc. f.)
Définition(s)
Loi, décret, ordonnance, règlement, édictés par le pouvoir législatif ou par une autorité disposant d'un pouvoir exécutif, applicables ou opposables à toutes les personnes physiques ou morales.
On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs' (Code civil - Art. 6).'
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EPIC : Etablissement public industriel et commercial. pavé publicitaire lettre publicitaire personnalisée publicité de relance d'un produit ou d'un service vendu contact publicitaire utile publicité de petit format ou de petite surface découpage publicitaire concept publicitaire publicité par correspondance campagne publicitaire
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