A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de dénonciation Droit en imsage droit d'accès à l'information DPA : droit de première accession droit commercial droit antidumping droit de poursuite droits d'auteur droits de douane droits de grande voirie

Voir les 78 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites