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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de reproduction droit de vote droit européen droit exclusif droits de grande voirie DPA : droit de première accession droits d'accise droits d'auteur droits d'octroi de mer

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