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droit mou (loc. m.)
Définition(s)
Norme de portée générale, non obligatoire et non contraignante, mais néanmoins dotée d'une efficacité juridique de fait.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit de réponse vente rendu droits acquittés rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de prélèvement droit d'asile DTS : droits de tirage spéciaux droits de grande voirie droit exclusif DPA : droit de première accession
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