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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploiter valeurs d'exploitation charges d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise coexploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitant, exploitante excédent brut d'exploitation

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