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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

valeurs d'exploitation insuffisance brute d'exploitation résultat d'exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise charges d'exploitation exploitant, exploitante exploitation exploit d'huissier excédent brut d'exploitation bail d'exploitation

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