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PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes (loc. m. p.)
Définition(s)
Personne physique ou morale qui fournit, à titre de
profession habituelle, le service d’information sur les comptes à l’exclusion
de tout service de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance-dommages ouvrage survie d'un produit, d'une marque surmarque connue Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet SCU : surface commerciale utile action illicite sur le marché catégories de salles de cinéma messages couplés assurance sur facultés assurance de la qualité
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