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action de groupe (loc. f.)
Définition(s)
Voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
interaction cognitive pacte d'actionnaires étalage d'attraction ou spectaculaire rentabilité totale pour l'actionnaire groupement de vente validation de la transaction programme d'action groupement action privilégiée ou de priorité GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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