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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances marché d'études ou de prestations intellectuelles consommation finale des ménages DES : delivered ex sail… named port of destination désinvestir CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales assainissement des stocks CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement TEE : tableau des échanges économiques
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