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action en paiement (loc. f.)
Définition(s)
Action exercée par un créancier contre son débiteur pour qu'il acquitte sa dette.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
action corrective de type fermé étalage d'attraction ou spectaculaire action privilégiée ou de priorité machine de paiement suspension de paiements tirage équifractionné ou alterné cessation de paiement DATAR : Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale. paiement différé accord de paiement
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