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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

obligation cautionnée en douane OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation à taux fixe obligation de résultats obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligations concordataires obligation hypothécaire obligation convertible en action publicité dans les moyens de transport 
Voir les 23 termes approchants
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