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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
information commerciale SCU : surface commerciale utile convention commerciale documentation commerciale ou publicitaire juridiction commerciale droit de propriété techniques de commercialisation ou techniques commerciales unité commerciale propagande commerciale effet de déclin d'une action commerciale
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