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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale unité commerciale planification commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale sciences commerciales zone d'attraction commerciale parc d'activités commerciales études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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