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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
marie-louise (p. des maries-louises) APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture historique des ventes SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements service des consommateurs juge de l'exécution des décisions de justice DDU : delivered duty unpaid… named place of destination BEC : bureau d'études commerciales rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) variation saisonnière des prix
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