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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de couverture des importations ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation report à nouveau choix des médias et des supports DPO : délégué à la protection des données variable descriptive indépendance des exercices comptables tarif douanier ou des douanes taux de rotation des stocks consommation intermédiaire ou des entreprises
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