Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières études commerciales traitement automatique des données baromètre des marques amortissement des immobilisations corporelles TEE : tableau des échanges économiques barrières à l'entrée d'un marché fermeture à l'épreuve des enfants décroissance des coûts historique des demandes
Nouveaux mots