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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
analyse des ventes administration des prix désassortiment ratio de rotation des stocks Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet régime des emballages OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse chambre des métiers commission consultative des marchés de l'État AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
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