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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RCS : registre du commerce et des sociétés SCR : société de capital-risque SDR : Société de Développement Régional société coopérative de détaillants Société écran SA : Société Anonyme SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières abus du crédit de la société société internationale société en nom collectif
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