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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
société de participations SSII : société de service et d'ingénierie informatiques RCS : registre du commerce et des sociétés SFI : société financière d'innovation société de consommation société de gestion de l'exportation civil, civile SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société en commandite simple société en nom collectif
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