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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
assurance responsabilité civile responsabilité civile SCR : société de capital-risque société coopérative SDR : Société de Développement Régional SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société de compensation société de caution mutuelle société faisant publiquement appel à l'épargne SCI : société de commerce international
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