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société civile professionnelle (loc. f.)
Définition(s)
Société civile dans le cadre de laquelle peut s'exercer, en France, depuis 1966, l'activité de certaines professions libérales et dont les parts sociales ne sont cessibles que sous certaines conditions.
Pour les offices publics ou ministériels (V. Officier public ou ministériel), la société peut soit regrouper plusieurs professionnels, soit être titulaire de l'office.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
partie civile société commerciale société faisant publiquement appel à l'épargne SCE : société de commerce extérieur BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable société mère AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société de caution mutuelle SDR : Société de Développement Régional
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