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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation propension à consommer ou à la consommation DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi droit de la consommation bien de consommation intermédiaire ou productive produit de consommation courante ou d'usage courant consommation moyenne bien de grande consommation fonction de consommation DLC : date limite de consommation
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