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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation consommation potentielle sous-consommation ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation prix à la consommation DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes propension à consommer ou à la consommation consommation bien durable ou de consommation durable DLC : date limite de consommation
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