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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
politique de services rendus finalité d'un service vendu service du style services clients part de marché d'un produit ou d'un service vendu service du courrier service pendant la vente station-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des instruments de mesure
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