A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z

Nouveaux mots

Il n'y a qu'un terme pour 'claim barred by limitation' en Anglais (GB)

créance prescrite (loc. f.)

Définition(s)

Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.

Traductions

Anglais (GB)

claim barred by limitation

Allemand

verfallene Forderung

Espagnol

crédito prescrito

Italien

Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

transport d'une créance FCC : fonds commun de créance CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales créance privilégiée créance douteuse créance échue droit de créance amortissement d'une créance recouvrement des créances cession de créances

Voir les 16 termes approchants

Nouveaux mots

Mots à découvrir

Les plus consultés

Autres pépites