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Il n'y a qu'un terme pour 'local community property' en Anglais (GB)
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture UDI : Identification unique des dispositifs médicaux OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques recouvrement des créances masse des créanciers diversification des produits Système de noms de domaine IOP : Internet des paiements méthode des protocoles
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