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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

coexploitation excédent brut d'exploitation exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  insuffisance brute d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  exploitation assurance pertes d'exploitation bail d'exploitation 
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