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Il n'y a qu'un terme pour 'writ' en Anglais (GB)

exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s)


Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions

Anglais (GB)
  writ    
Allemand
  Vorladung    
Espagnol
  mandato judicial    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun  exploitant, exploitante charges d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation  EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée cycle d'exploitation d'une entreprise résultat d'exploitation exploiter compte d'exploitation analytique valeurs d'exploitation 
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