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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
cessation de commerce commerce artisanal commerce indépendant isolé commerce électronique F-commerce fonds de commerce ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie FCA : fédération du commerce coopératif et associé ICC : International chamber of commerce commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel
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