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Il n'y a qu'un terme pour 'court clerk's office' en Anglais (GB)
Greffe du Tribunal de Commerce (loc. m.)
Définition(s)
Locaux du tribunal de commerce où sont déposées les minutes des jugements rendus par cette juridiction, les déclarations relatives à la procédure, les actes de sociétés, et où est tenu le registre du commerce et des sociétés.
V. Registre du commerce.
V. Registre du commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tribunal administratif commerce de détail d'alimentation générale fonds de commerce commerce de passage tribunal d'instance commercer RCS : registre du commerce et des sociétés WCF : fédération mondiale des chambres de commerce commerce indépendant isolé ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce
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