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Il n'y a qu'un terme pour 'claim assignment' en Anglais (GB)
transport d'une créance (loc. m.)
Définition(s)
Cession par voie d'endossement du droit de créance représenté par un effet de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
délai de validité d'une offre nombre moyen de lecteurs d'une publication FCC : fonds commun de créance modes de diffusion d'une publication créance échue histoire d'une entreprise connaissement pour transports combinés FIATA vente franco transporteur (lieu convenu) EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport lever une option
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