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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
formes de commerce politique de produits ou de services vendus services extérieurs élimination d'un produit ou d'un service vendu courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu plateforme service intérimaire indice des prix des produits et services divers service non marchand processus d'achat d'un bien ou d'un service
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