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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
station-service stratégie de services rendus service public libre-service de gros OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) service auxiliaire de la vente PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes durée de vie d'un produit, d'un service fonction de demande d'un bien ou d'un service
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