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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'intensité du marché taux d'obsolescence BIC : bénéfices industriels et commerciaux taux directeurs de la BCE ATD : accord de taux à constat différé échanges commerciaux convention d'échanges bilatéraux taux de couverture d'un panel revenu national aux prix du marché taux des frais de possession d'un article
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