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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
études commerciales échelle paire d'attitudes état des prix forfaitaires rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu consommation finale des ménages méthodes de vente promoteur des ventes Centrale des bilans marché des capitaux
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