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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture vérité des prix commission consultative des marchés de l'État courbe des ventes budget des ventes allocation des ressources CVL : certificat de vérification des livraisons UFC : Union Fédérale des Consommateurs marché à commandes SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations
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