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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
tactique commerciale parc d'activités commerciales fonction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales clause commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales BEC : bureau d'études commerciales attraction commerciale entreprise commerciale semaine commerciale
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