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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dessous-de-table dérapage des prix IOP : Internet des paiements protection et défense des consommateurs rémunération des vendeurs répertoire des métiers AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse marchand des quatre-saisons cahier des charges BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs
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