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Il n'y a qu'un terme pour 'Behandlungsvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation hypothécaire spécification de moyens obligations concordataires publicité dans les moyens de transport Obligation à taux variable obligation convertible en action moyens de paiement
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