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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation cautionnée obligation hypothécaire obligation collective obligation cautionnée en douane Obligation à taux variable publicité dans les moyens de transport obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux fixe
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