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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire obligation participante euro-obligation obligation cautionnée en douane obligation de résultats OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OAT : obligation assimilable du Trésor obligation collective obligation à taux révisable OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables
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