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Il n'y a qu'un terme pour 'gewerblicher Mieterschutz' en Allemand
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
semaine commerciale propagande commerciale couverture commerciale d'un territoire zone d'attraction commerciale INPI : Institut National de la Propriété Industrielle BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales information commerciale stratégie de communication commerciale propriété littéraire ou artistique BEC : bureau d'études commerciales
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