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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
report de crédits budgétaires CJO : correction des jours ouvrables conditionnement des masses BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics UFC : Union Fédérale des Consommateurs CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics artificialisation des sols guerre des prix indice des prix des produits et services divers échelle paire d'attitudes
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