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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
baromètre des marques AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action dessous-de-table domiciliation bancaire des importations et des exportations APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture marché des non-consommateurs relatifs calendrier des insertions coefficient de rotation des stocks OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services artificialisation des sols
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