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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
étude du produit ou service service opérationnel vie économique d'un produit ou d'un service vendu processus d'achat d'un bien ou d'un service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service du courrier analyse économique d'un produit ou service vendu libre-service de gros vente en libre-service assisté stratégie de services rendus
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