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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service libre-réponse marché d'un produit ou d'un service service opérationnel service auxiliaire de la vente service des consommateurs SIEG : service d'intérêt économique général processus d'achat d'un bien ou d'un service analyse économique d'un produit ou service vendu fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service public
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