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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu dépliant libre-service semilibre-service OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services suppression d'un produit ou d'un service vendu service publicité annonceur Service de clientèle marché d'un produit ou d'un service SIEG : service d'intérêt économique général service des instruments de mesure
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