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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
espace unique des paiements en euros boite à commandes marchand des quatre-saisons protection et défense des consommateurs méthode des protocoles AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recherche descriptive CEPME : Crédit d'Equipement des PME contrôle des questionnaires GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification
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