Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations CFR : cost and freight... named port of destination commissionnaire agréé WCF : fédération mondiale des chambres de commerce contrôle destructif méthodes d'observation CVL : certificat de vérification des livraisons commission des marchés port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) répression des fraudes
Nouveaux mots