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Il n'y a qu'un terme pour 'derecho de los litigios' en Espagnol

droit litigieux (loc. m.)

Définition(s)


V. Litigieux.

Traductions

Anglais (GB)
  right subject to litigation    
Allemand
  strittiges Recht    
Espagnol
  derecho de los litigios    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Synonymes

Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie

Voir aussi

droit d'établissement droit de timbre droit au renouvellement de bail commercial droits d'accise rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit administratif ou public droit de visite droit de timbre douanier droit de rachat droits d'enregistrement 
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