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Il n'y a qu'un terme pour 'sociedad civil' en Espagnol
société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières contrôle d'une société société de caution mutuelle civil, civile société commerciale assurance responsabilité civile RCS : registre du commerce et des sociétés société d'économie mixte responsabilité civile BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales
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