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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service non compris FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications service du courrier service de l'environnement et de la protection des consommateurs service des consommateurs service libre-réponse vice propre libre-service IFLS : Institut Français du Libre Service
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