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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande latente remise pour services rendus demande actuelle remise à l'encaissement courbe de la demande historique des demandes fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au revenu produit complémentaire ou à demande conjointe transport maritime à la demande
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