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Il n'y a qu'un terme pour 'regime fiscale dell'utile integrato' en Italien
régime fiscal du bénéfice consolidé ou intégré (loc. m.)
Définition(s)
Bénéfice fiscal d'un groupe de sociétés, consolidé dans certaines conditions, servant d'assiette au calcul de l'impôt dont seule est redevable la société mère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
incitation fiscale régime des emballages BIC : bénéfices industriels et commerciaux évasion fiscale régime douanier bénéfices non distribués chalandage fiscal AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés agence de publicité intégrée ou fictive régime préférentiel
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