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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droits d'accise taux de rendement du capital investi taux de couverture d'un marché ESG : critères environnementaux, sociaux et de gouvernance liste de cadeaux taux d'échange journal maison (p. journaux maison) capitaux circulants rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) régional, régionale, régionaux
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