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Il n'y a qu'un terme pour 'patent of addition' en Anglais (GB)
certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
certification de signature certificat de dépôt négociable certificat nominatif certificat d'utilité Certification de conformité certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat d'option d'achat certification des comptes vente additionnelle CVL : certificat de vérification des livraisons
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