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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
masse des créanciers service auxiliaire de la vente taux de pénétration d'un produit sur un marché taux de rupture ou de manque BIC : bénéfices industriels et commerciaux cession de parts taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux de renouvellement d'achat taux d'investissement kiosque à journaux
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