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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
gestion des stocks taux de couverture des importations bureau d'études CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu variation des prix consommation finale des ménages DPO : délégué à la protection des données répartition des lecteurs d'un support
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