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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
rendu ex ship... (port de destination convenu) WCF : fédération mondiale des chambres de commerce Centrale des bilans mécanisme des prix artificialisation des sols marie-louise (p. des maries-louises) conditionnement des masses CESP : Centre d'études des supports de publicité. actions générales de promotion des ventes reconnaissance des marchandises
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