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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
cahier des charges fonctionnel d'un produit RRE : restaurants rapides et économiques diversification des produits MONEP : marché des options négociables à Paris contrôle des changes GENCOD : groupement d'études de normalisation et de codification traitement automatique des données dérive des ventes effets publics contrôle destructif
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