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établissement de paiement (loc. m.)
Définition(s)
Personne morale habilitée par les autorités nationales à fournir des services de paiement.
Voir directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
établissement de crédit liberté d'établissement comité d'établissement SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements imputation des paiements paiement en espèces paiement électronique établissement public industriel et commercial (EPIC) facilités de paiement étaler des paiements
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