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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
dessous-de-table libération des échanges promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur IOP : Internet des paiements balance des paiements AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services capital des entreprises individuelles réévaluation libre des bilans variation des prix
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