Nouveaux mots
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
boite à commandes échantillonnage par la méthode des itinéraires variation des prix désaisonnaliser Internet clandestin traitement automatique des données déstockeur espace unique des paiements en euros CESP : Centre d'études des supports de publicité. CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination
Nouveaux mots