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concurrence réglementée (loc. f.)
Définition(s)
Situation d'un marché où la concurrence peut s'exercer grâce aux dispositions qui la réglementent, excluant les accords, ententes ou pratiques commerciales qui tendraient à instaurer un état de monopole.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
Conseil de la concurrence droit de la concurrence DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes concurrence promotionnelle concurrence parasitaire provision réglementée limitation de la concurrence concurrence ne jouant pas sur les prix clause de non-concurrence entrave à la concurrence
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