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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
état des échéances des créances et des dettes abandon de créance action privilégiée ou de priorité mobilisation de créances transport d'une créance recouvrement des créances droit de créance créance douteuse amortissement d'une créance AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
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